Tout sur la défiscalisation financière

Défiscalisation financière : quelles sont les lois qui la régissent ?

Les impôts constituent une part importante dans l’économie d’une nation. En France, tout citoyen a l’obligation de payer ses impôts. Mais il n’est jamais du goût de personne d’avoir à payer beaucoup de taxes et impôts. C’est pour cela que des lois sur la défiscalisation font souvent l’objet de discussion au sénat ou à l’Assemblée nationale. La défiscalisation financière, c’est un ensemble de dispositions légales favorables aux contribuables, lui permettant de bénéficier d’une réduction sur ses charges fiscales.

En thème plus clair, la défiscalisation est un processus qui permet de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu du contribuable. Toutes les mesures répressives ou non, sont encadrées par des textes de loi. Ces textes évoluent en fonction des situations économiques, et des différentes préoccupations d’une époque. C’est ainsi que plusieurs lois ont successivement vu le jour. Quelles sont les différentes lois de défiscalisation et les dispositifs mis en place ?

Investir dans les PME innovantes : les FCPI

Dans l’intention de motiver les investisseurs privés à intervenir dans la création et le développement des PME qui innovent, la loi de Finances 1997 a fait naître les FCPI. Les FCPI sont des dispositifs qui proposent deux différents types de réductions à savoir la réduction sur l’IR (impôt sur le Revenu), et la réduction sur l’ISF (Impôt de Solidarité sur la fortune). Les FCPI offrent alors un avantage fiscal certain. Cet avantage financier est différent selon la réduction choisie. Pour le contribuable français qui souhaite diminuer son Impôt sur le Revenu, il peut bénéficier d’un avantage fiscal à la souscription qui s’élève à 18 % du montant qu’il investit (dans la limite de 2 160 euros pour un contribuable unique, veuf ou divorcé). Si cet avantage ne lui convient pas, il peut bénéficier d’une souscription de 12 000 euros (limite de 4320 euros pour le contribuable pacsé ou marié). L’avantage fiscal peut aussi être une souscription de 24 000 euros maximale.

Le contribuable qui souhaite réduire son impôt de solidarité sur la fortune a aussi un avantage fiscal très intéressant. Il bénéficie en effet d’une réduction qui varie de 45 à 50 % du montant investi, dans une limite de 18 000 euros. Il y a également la possibilité d’une souscription maximale qui varie de 36 000 euros à 40 000 euros.

Notez cependant que l’investissement à l’impôt sur le Revenu en FCPI intervient dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. L’investissement à l’IFSP en FCPI intervient par contre dans le calcul du plafonnement global du dispositif ISF PME, c’est-à-dire la loi TEPA.

Investir dans les PME de proximité : les FIP

Les FIP ont été créés 6 ans après les FCPI, soit le 1er août 2003, et sont issus de la loi Dutreil, dans l’intention de rendre plus facile le financement et surtout, le développement des Petites et Moyennes Entreprises, à un niveau exclusivement régional. Les types de réductions concernés par le FIP sont l’IR et l’ISF.

Pour le Français qui aimerait réduire son impôt sur le Revenu, l’avantage est de 18 % du montant investi, avec une limite de 2 160 euros, comme pour les FCPI. Mais depuis la loi de Finances de 2007, les FIP corses et d’outre-mer bénéficient d’une situation dérogatoire, octroyant un avantage de 38 % du montant de la souscription. Dans ces régions, les réductions d’impôts sont différentes de celles classiques. Le plafond de réduction est de 4 560 euros pour le contribuable qui vit seul, qu’il soit veuf ou divorcé, et de 9 120 euros pour le contribuable pacsé ou marié.

L’investissement dans les DOM-COM : la loi Girardin

La loi Girardin est l’un des dispositifs de défiscalisation financière, mis en place, afin de permettre au contribuable d’investir dans les territoires d’outre-mer communément appelés DOM-COM. Il existe essentiellement deux lois Girardin, la loi Girardin industriel, et la loi Girardin Logement social. C’est dans le cadre du programme social consacré à l’outre-mer, que la loi Girardin Industriel a été élaborée, afin de donner un souffle nouveau à la situation économique dans les DOM-COM. Les investisseurs métropolitains pourront alors venir investir dans des outils essentiellement de production, pour les entreprises locales.

Assurance vie

Bien souvent, les investisseurs fondent leurs motivations sur les droits d’entrée ou des critères de rentabilité. Ces critères ne garantissent pas des performances de produits d’assurance vie, qui durent dans le temps. La réussite d’un investissement réside dans le choix convenable d’une assurance vie fiable et de qualité, qui dure dans le temps, non pas uniquement dans les retombées ponctuelles.

La loi Madelin

La loi Madelin permet au contribuable d’anticiper sa retraite. C’est une loi qui est avant tout, profitable du point de vue fiscal. Elle a pour avantage immédiat de déduire les versements de son résultat. Les contrats relatifs à la loi Madelin, sont transférables délibérément, et n’importe quel moment. Ce n’est qu’à la retraite qu’on peut se soustraire à cette loi, sous la forme d’une rente viagère.